Le liquidateur d’une succession a la responsabilité de demander un certification de décharge* à Revenu Québec et Revenu Canada avant de procéder à la distribution des biens. Ce certificat a pour but de faire vérifier que toutes les sommes dues à ces deux organisations ont été payées. À défaut de l’obtenir, le liquidateur peut être tenu personnellement responsable et peut avoir à rembourser tout montant impayé.

Un montant impayé peut provenir par exemple d’une dette envers un organisme gouvernemental, des impôts à payer pour l’année courante, des impôts sur les REER accumulés, sur un gain en capital résultant du changement de statut d’un bien meuble (ex : actions) ou immeuble (ex : le transfert de propriété d’une résidence secondaire, d’une terre à bois, etc.).

Le délai requis pour obtenir ce certificat peut atteindre un an. En effet, le liquidateur doit d’abord établir l’inventaire de tous les biens meubles (incluant les comptes en banque et les placements), des immeubles et du passif de la personne décédée et produire la déclaration d’impôt de la personne décédée.  C’est seulement sur réception de l’avis de cotisation que le certificat de décharge peut être demandé. Le traitement de la déclaration d’une personne décédée peut facilement prendre six mois.  

Ensuite, le liquidateur doit produire l’inventaire de tous les biens et demander le certificat de décharche. Chacun des paliers de gouvernement procédera à l’analyse des informations fournies et déterminera si des impôts sont à payer par la succession. Le liquidateur et par le fait même les héritiers doivent calculer encore un autre quatre mois avant de pouvoir procéder à la distribution complète des biens afin de garder suffisamment d’actifs pour payer les impôts, s’il y a lieu. Dans certains cas, un certificat de liquidation partiel peut émis.  

Voici donc un exemple pour fins de compréhension

La personne décédée possédait :

1. Une maison évaluée à 300 000 $ (aucun impôt à payer sur ce montant car c’est la résidence principale).
2. Une terre à bois évaluée à 200 000 $ (1) avec un coût d’acquisition de 100 000$ (2). Un impôt serait à payer sur le gain en capital  de 50 000 $ soit 50% de la juste valeur marchande  moins le coût d’acquisition.
3. Une résidence secondaire évaluée à 150 000 $ (ex :chalet). Un impôt sera également à payer sur le gain en capital. Pour notre exemple, supposons 40 000 $. (Même façon de calculer que pour la terre à bois).
4. Des régimes enregistrés d’épargne retraite de 75 000 $.  Aucun impôt à payer si c’est le conjoint qui est héritier. Ce revenu peut être étalé si les enfants sont héritiers et encore à charge. Sinon, le total doit être ajouté sur la déclaration d’impôt du décédé et payable par la succession. Pour notre exemple, supposons que c’est le conjoint.
5. Des CELI (aucun impôt à payer car c’est non imposable).

Donc dans ce cas, la succession aurait à payer des impôts sur un gain en capital de 50 000 $ et un de 40 000 $.  Si on ajoute à cela l’impôt de l’année courante on pourrait atteindre un taux d’imposition d’environ 50 %.  Le liquidateur aurait donc une somme très importante à payer à partir des actifs de la succession.  S’il n'y a pas de liquidités, la succession pourrait se voir dans d'obligation de vendre certains biens. 

Si vous avez beaucoup d’avoirs susceptibles d’être imposables au moment de votre décès, il peut être avantageux de consulter un planificateur successoral. 

Pour simplifier la gestion d'une succession

Un moyen de simplifier la gestion d’une succession et de diminuer les impôts à payer au moment du décès c’est :

• procéder à la liquidation ou à la donation de certains biens de notre vivant. Toutefois, cela n’est pas sans risque puisque légalement, on en perd le contrôle et les impôts doivent être payés au moment du transfert. Toutefois cela assure que les héritiers auront le moyen de conserver par exemple une résidence secondaire;
• convertir progressivement des REER en CELI.  Cette solution implique également de payer les impôts au moment de la conversion;
• créer une fiducie (méthode plus compliquée).

La gestion de notre patrimoine revêt une importance capitale durant notre vie active et encore plus au moment du décès. Soyez bien informés si vous tenez à ce que votre héritage demeure dans votre famille.   

(1)   La juste valeur marchande doit être établie, par le liquidateur, à la date du décès soit en consultant un évaluateur ou un courtier en immeuble.

(2)Le coût des acquisitions doit être déterminé, par le liquidateur, à partir du prix payé en ajoutant les investissements capitalisables et les dépenses relatives à l’achat ou au transfert de propriété (frais de notaire, de courtier, d’évaluateur, etc.).        

*appelé certificat autorisant la distribution des biens au provincial. 

Source :  Mon expérience personnelle et RBC Gestion du patrimoine. 

http://www.rbcdvm.com/dominion-wealth-management.html