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Commençons d’abord par rappeler quelles sont les conditions pour qu’une personne obtienne l’aide à mourir au Québec :

la personne est assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
elle est majeure et apte à consentir aux soins;
elle est atteinte d'une maladie grave et incurable;
sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Le code criminel du Canada vient de son côté préciser qu’une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lorsque, à la fois :

elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;
sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui causent des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.

Ce sont ces deux énoncés qui encadrent l’aide médicale à mourir et qui permettent au médecin de dire ou non si vous êtes admissible à l’aide médicale à mourir (AMM).

Actuellement, des débats se font pour élargir l’AMM.

1. La possibilité de demander l'aide médicale à mourir dans les directives médicales anticipées (DMA)

Pour l’instant il n’est pas possible de demander à l’avance l’aide médicale à mourir au cas où nous souffririons par exemple de démence ou d’Alzeimer mais cette question est présentement à l’étude et une décision législative devrait être prise d’ici l’été 2022. La demande est à l’effet de prévoir dans des directives médicales anticipées le moment d’avoir accès à l’aide médicale à mourir si nous sommes atteints d’une maladie neurogégénérative cognitive de type Alzeimer.

Évidemment, l’expression de cette volonté implique que nous en discutions avec la ou les personnes qui auront à gérer nos directions médicales anticipées.

2. Les personnes avec des troubles de santé mentale

Le code criminel ne permet pas que des personnes qui ont un trouble de santé mentale sans autre pathologie physique aient accès à l’AMM, et ce, jusqu’au 17 mars 2023. Il y a toutefois des études en cours sur ce sujet. Des recommandations devraient être formulées.

3. Le patient inapte

Quelqu’un qui n’a pas son aptitude pour décider de lui-même (accident cérébral, déficience intellectuelle sévère) ne peut avoir accès à l’AMM. La seule chose que l’on peut prévoir dans les directives médicales anticipées, c’est de ne pas avoir d’acharnement thérapeutique.

L’acharnement thérapeutique est défini comme suit : L'obstination déraisonnable de pratiquer ou d'entreprendre des actes ou des traitements alors qu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

4. Les religions et l’aide médicale à mourir

À peu près toutes les religions s’opposent à l’aide médicale à mourir. L’argumentaire traditionnel est que la loi ‘divine’ dit qu’on ne doit pas tuer ou attenter à ses jours.

5. Un choix personnel

Actuellement, il y a une approche qui milite de plus en plus vers le respect de la volonté de chaque personne de décider du moment où elle veut cesser de vivre en fonction de sa qualité de vie, de ses souffrances, de ses capacités qui se voient diminuées par une maladie physique chronique ou débilitante ou encore par une perte progressive de ses capacités cognitives.

Pour de plus en plus de personnes, mourir dans la dignité donne un sens à l’aide médicale à mourir.

6. Les statistiques actuelles

Selon le rapport annuel de la Commission sur les soins de fin de vie, les cas d’aide médicale à mourir représentent 2,6 % du nombre total de décès survenus en 2019-2020. Personnellement, je doute de cette donnée mais c’est le chiffre qui circule.

7. Certificat de décès et aspect juridique

La cause d’aide médicale à mourir n’est pas inscrite sur le certificat de décès, ni aucun autre document officiel afin de préserver la confidentialité.

Les lois interdisent explicitement d’évoquer l’AMM pour refuser aux ayant-droits des prestations d’assurance ou autres.