Le fractionnement du revenu

Le fractionnement du revenu de pension est une mesure fiscale qui permet de transférer au conjoint jusqu’à 50 % des revenus de retraite admissibles.

C’est possible de fractionner les revenus de retraite à partir de l’âge de 60 ans au fédéral et de 65 ans au provincial. Cette méthode est très avantageuse lorsqu’il y a un écart significatif de revenus entre les conjoints.
Le but est d’équilibrer les revenus de rente lors de la production de la déclaration d’impôt afin de réduire l’impôt à payer pour le couple. Le système d’imposition progressif actuel canadien et québécois fait en sorte que plus le revenu est élevé plus le taux d’imposition augmente. À l’inverse, en étalant les gains, au total le taux d’imposition est plus faible donc on paie moins d’impôt.

Le choix de fractionner les revenus de rente s’effectue chaque année et ne lie pas les couples pour les années suivantes. Si vous avez atteint l’âge de 65 ou 60 ans, vous pouvez procéder au fractionnement du revenu avec votre conjoint même si ce dernier n’est pas encore à la retraite, ce qui lui permettra de bénéficier du crédit pour revenu de pension.

Mesurer l’incidence du fractionnement

Cette mesure existe depuis 2007 et permet de réduire la facture fiscale et de bénéficier de certains avantages, comme des crédits d’impôt. Les revenus admissibles au fractionnement sont: les rentes issues d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé (RPA) ou encore d’une rente viagère.  La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), le Supplément de revenu garanti (SRG) du fédéral ainsi que les prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) ne sont pas fractionnables.

Le principe du fractionnement du revenu est simple, mais son application exige certaines connaissances comme l’âge à chaque palier de gouvernement et les montants optimaux à transférer. Il est également possible de transférer des montants différents à votre conjoint au fédéral et au provincial, pour pouvoir tirer parti de leurs barèmes d’imposition respectifs.

C’est très important de bien faire vos calculs pour trouver la formule la plus appropriée dans votre cas. C’est tout aussi important de regarder l’impact sur les programmes comme la Pension de la Sécurité de la vieillesse, le crédit pour montant de revenu de pension, le crédit pour revenu de retraite ou le crédit pour conjoint.

En effet, le fractionnement du revenu pourrait amener un conjoint qui reçoit actuellement  le maximum de la PSV à la voir diminuer ou la perdre. À partir de  revenus de 79 845 $ (en 2021), le fisc fédéral récupère 15 % de chaque dollar additionnel perçu. Voici un exemple publié par Protégez-vous : « Si un conjoint touchait 180 000 $ en revenus de pension, et l’autre 80 000 $, la facture fiscale totale approximative serait de 89 800 $. En fractionnant pour équilibrer à 130 000 $ chacun, la facture baisserait aux environs de 87 500 $, mais le conjoint qui percevait 80 000 $ perdrait par conséquent la PSV, soit 7 421 $ par an ». Ce petit exemple a pour but de vous sensibiliser à l’importance d’effectuer plusieurs scénarios, de les comparer et de trouver le plus avantageux en fonction de la situation du couple.

Voici un autre exemple publié cette fois par la Chaire en fiscalité et en finances publiques. Claude a des revenus de 77 496 $ et Gisèle de 13 496 $. Sans le fractionnement, l’impôt à payer serait de 18 338 $. En appliquant le fractionnement il devient de 14 882 $ pour une économie fiscale de 3 856 $ ce qui correspond à 21 % en économie d’impôt. Un calcul qui mérite d’être fait.

Les logiciels de production des déclarations d’impôt sont très aidants pour optimiser les montants à fractionner à chaque palier de gouvernement car ils calculent pour nous les scénarios les plus avantageux. Ça vaut vraiment la peine d’investir pour l’achat de ce produit.