Une de mes amies m’a demandé de l’aider pour la production des déclarations d’impôt de son conjoint qui est décédé au début de l’année 2022. Je me suis immédiatement mise à la recherche d’informations sur différents sites tels Revenu Canada, Revenu Québec et d’autres articles publiés sur le Web.

La première chose que je lui ai dite c’est qu’elle n’était pas obligée de produire la déclaration de 2021 pour le 30 avril 2022. En effet, l’obligation de produire dans ce cas est six mois après la date du décès donc si la personne est décédée le 5 février 2022, la déclaration de 2021 est due le 5 août 2022. Le but de cette extension est de donner du temps au liquidateur pour rassembler tous les documents.

Étant donné que son conjoint a vécu quelques jours en 2022, elle devra également produire une déclaration pour cette année. La date d’échéance est fixée au 30 avril 2023. Toutefois dans certains cas c’est préférable de produire la déclaration aussitôt que le liquidateur a en mains toutes les informations, et ce, afin de pouvoir obtenir le plus tôt possible le certificat de décharge qui est requis pour procéder à la distribution des biens de la succession.

Voici un résumé les différents scénarios (dates de décès) ainsi que les dates limites applicables pour les déclarations fiscales :

Décès entre le 1er janvier et le 30 avril :
Date de production des revenus de l’année précédente
- six mois après le décès;
Date de production de l’année en cours  
- 30 avril de l’année suivante.

Décès entre le 1er mai et le 31 octobre :

L’année précédente devait être produite au 30 avril sinon elle est déjà due;
Date de production de l’année en cours
- 30 avril de l’année suivante.

Décès entre le 31 octobre et le 31 décembre :
Date de production de l’année en cours
- 30 avril de l’année suivante.

La production des déclarations de revenus et le paiement des sommes dues aux deux paliers de gouvernement est une responsabilité qui revient au liquidateur. Si les dates de production ne sont pas respectées, des intérêts seront exigés s’il y a des sommes dues et des pénalités seront chargées. Pour la majorité des cas, la production des rapports d’impôt d’une personne décédée n’est pas plus compliquée que celle des déclarations courantes et peut se faire à l’aide des logiciels d’impôt ou manuellement. Dans certaines situations toutefois, il peut être fiscalement avantageux de remplir une déclaration de revenus distincte, appelée Déclaration de revenus provenant de droits et biens. Si le liquidateur se retrouve dans cette situation, l’intervention d’un comptable peut s’avérer judicieuse. À titre d’information, on parle ici d’inscrire dans cette déclaration, les revenus à recevoir, mais non versés au moment du décès. Voici quelques exemples de ces revenus, tirés du site de l’Agence de revenu du Canada :

•  les coupons d’intérêts sur des obligations, échus mais non encaissés;
•   les dividendes déclarés avant la date du décès qui n’avaient pas été versés à cette date;
•  les travaux en cours, si la personne décédée était propriétaire d’une entreprise individuelle et membre d’une profession libérale.  

Il existe aussi des biens et des droits se rapportant à un emploi comme les salaires et les indemnités de vacances qui répondent aux deux conditions suivantes :

•  ces montants étaient payables par l’employeur au moment du décès;
•   ils visent une période de paie ayant pris fin avant la date du décès. (ARC, 2019)
.
Pour en savoir plus, consultez les bulletins d’interprétation IT212R3, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens.