Est-il valable légalement ?

Selon l’article 1378 du Code civil du Québec, le contrat verbal a une valeur légale reconnue puisqu’il n’est pas mentionné qu’un contrat doit être écrit.  

Définition

Commençons d’abord par définir le contrat verbal. C’est une entente de gré à gré où deux parties, souvent deux personnes, conviennent d’une transaction, d’un service ou d’un dédommagement en échange d’une somme ou d’un retour en nature, sans toutefois signer de document. Tous les jours, des centaines de milliers de contrats verbaux sont conclus. Le contrat verbal est nécessaire et indispensable.

Pensons aux exemples suivants : entente à l’amiable lorsque qu’une ou plusieurs personnes font du covoiturage, les petits travaux que nous faisons effectuer à la maison, l’entente avec le comptable pour faire produire nos déclarations d’impôt, etc. En fait, plusieurs services sont basés sur des ententes verbales donc aucun contrat n’est signé mais ces activités sont régies par la règle du contrat verbal.

Reconnaissance du contrat verbal

Ces contrats sont reconnus par des tribunaux civils comme les petites créances et des tribunaux administratifs de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et le Tribunal administratif du logement encore connu sous le nom de Régie du logement. Plusieurs personnes pensent que si un bail n’est pas signé entre le locateur et le locataire qu’il n’y a aucun recours possible. C’est faux ! Toutefois cette forme de contrat présente des risques puisque seules les clauses d’ordre public s’appliquent c’est-à-dire :  la durée de la location, les conditions pour mettre fin à la location, le paiement du logement et l’entretien du logement.

La preuve du contrat verbal

Les tribunaux du Québec se prononcent des centaines des fois par année sur la validité des contrats verbaux. Pour être capable d’examiner un dossier, le juge doit établir s’il y avait une relation contractuelle c’est-à-dire que les parties se sont entendues sur un prix, une échéance, des conditions d’exécution, etc. À défaut de contrat écrit, on peut présenter d’autres documents servant de preuve comme par exemple des factures, des échanges d’information par courriel, par texto, un bout de papier, etc. Si c’est pour l’exécution d’un travail à domicile comme par exemple la réfection d’un toit mal réalisé, on peut prendre des photos et lorsque c’est possible, présenter des témoins. Ajoutons également que pour une réclamation de 1 500 $ ou moins, la cause peut être entendue si vous avez des témoins mais pas de document.

L’étendue et non-respect du contrat

Si vous croyez être lésé, vous devrez démontrer que l’autre partie n’a pas respecté son engagement. Par exemple, si vous avez demandé à une personne de laver toutes les vitres de votre maison à intérieur et à extérieur pour la somme de 200 $. Vous avez pris soin d’échanger des courriels précisant votre demande et obtenu une réponse favorable de sa part. Le laveur de vitres lave uniquement l’extérieur prétextant que pour laver l’intérieur le prix est de 400 $. Vous seriez alors en mesure de le poursuivre aux petites créances si vous ne réussissez pas à prendre entente avec ce fournisseur de service.
Les limites du contrat verbal

Bien que le contrat verbal soit reconnu légalement et que ce soit possible de gagner une cause devant les tribunaux, il faut tout de même savoir que c’est plus difficile d’apporter les éléments de preuve nécessaires pour obtenir raison. Il y a un risque important de se retrouver avec des problèmes tels que : c’est la parole de l’un contre celle de l’autre, l’interprétation de l’étendue du contrat varie entre les parties, les détails de l’entente ont été oubliés, etc. Si vous avez des témoins, il faudra que leur crédibilité soit établie.  

Le contrat écrit

Le contrat écrit demeure assurément une meilleure option. Il permet d’assurer une meilleure compréhension entre le client et le fournisseur de biens ou de services surtout si le travail à exécuter nécessite plusieurs heures ou jours de travail, qu’il implique plusieurs personnes et une somme importante.

Le contrat verbal ne s’applique pas partout. Dans certains domaines, il y a seulement le contrat écrit qui est considéré valide : les droits d’auteur, le bail (excepté les dispositions d’ordre public), les hypothèques, le contrat de mariage, les préarrangements funéraires, l’achat d’une automobile d’occasion auprès d’un commerçant, les transactions avec un marchand itinérant, la donation et le testament.