Si deux personnes avaient un compte conjoint et que l'un deux décédait, l'institution financière ne remettait pas les sommes au conjoint survivant tant qu’un liquidateur de la succession n’était pas désigné et que certaines démarches n’étaient pas effectuées. Cela pouvait prendre quelques semaines voire plus longtemps et affecter la situation financière du conjoint survivant,

La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints permet maintenant au conjoint survivant d’accéder plus facilement à sa part du solde. Pour se faire, il doit formuler une demande auprès de l'institution financière et ce dans le but de permettre au conjoint survivant d'assurmer les dépenses courantes comme l'épicerie, le paiement du loyer, de l'hypothèque, etc.

Après analyse de la demande, l’institution financière doit remettre au survivant la part du solde du  compte qui lui revient.La part de chacun est déterminé par la déclaration écrite qui est formulée au moment de la création du compte ou n'importe quand par la suite. À défaut d'une déclaration, la part de chacun est égale à 50% du compte.

Les institutions financières sont tenues, selon la loi, d'informer les détenteurs d'un compte conjoint de la nécessité de déterminer leur part dans le compte, des conséquences de ne pas le faire et de leur responsabilité d'aviser s'il y a un changement.

Recherches:

Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec  7 décembre 2022
https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/cotitulaires-compte-bancaire/