On entend une publicité à la télé qui parle de la nouvelle mesure d’assistance aux personnes. Mais qu’en est-il exactement?
Cette mesure permet à une personne qui vit une difficulté d’être assistée gratuitement par une ou deux personnes de son choix pour obtenir ou donner des renseignements à des tiers tout en conservant son pouvoir de décision.
Cette mesure diffère d’une procuration ou d’un mandat d’inaptitude car la personne continue à prendre ses décisions, à signer ses documents. Elle peut toutefois avoir besoin d’aide parce qu’elle a des restrictions physiques ou psychologiques (non-voyant, malentendant, anxiété, etc.) ou des difficultés à communiquer dans la langue.
Une demande doit être formulée auprès du Curateur public (le plus simple c’est d’inscrire dans la barre de recherche de Google - Curateur public - et ensuite de chercher mesure d’assistance. Lorsque la ou les personnes sont officiellement reconnues (maximum deux) par le Curateur public comme assistants au majeur, elles peuvent aider la personne en communiquant par exemple avec des tiers comme les services gouvernementaux, les institutions financières, les entreprises, les professionnels de la santé, etc.
Les exemples d’aide fournis sur le site du Curateur public sont l’obtention ou la transmission des renseignements pour les suivis médicaux, la communication avec un fournisseur de service pour vérifier une facture, un paiement, la vérification d’opérations bancaires, la vérification d’une police d’assurance, la vérification auprès d’un organisme gouvernemental pour l’état de traitement d’une demande, etc.
Pour faire la demande
Il est possible de faire une demande en ligne à partir du site du Curateur public (https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mesure-assistance/a-propos). Il suffit de cliquer sur faire une demande. Il est également possible de faire une demande en téléchargeant et remplissant le formulaire.
Avantages de la mesure d’assistance
Étant donné que la personne reconnue sera inscrite au Registre public des assistants, elle pourra communiquer auprès de tous les intervenants. En d’autres mots, la persone qui désire être assistée n’aura pas à contacter plusieurs fournisseurs de services pour se faire représenter et aucune procédure judiciaire n’est requise, ni évaluation médicale ou psychosociale.
Comme mentionné précédemment, la mesure d’assistance permet à une personne d’être aidée, mais elle conserve ses droits et reste maître de ses décisions et de ses avoirs. L’assistant au majeur ne peut signer des documents à la place de la personne assistée, prendre des décisions à sa place, signer un contrat, effectuer une transaction bancaire, etc.
Une mesure sécuritaire
Avant d’inscrire une personne au Registre public des assistants, des vérifications sont effectuées dont s’il a des antécédents judiciaires, et ce, dans le but d’éviter les abus à la personne aidée.
Doris Tessier
Recherches : Curateur public, article - Protégez-vous Assistant au majeur 22 décembre 2022.