C’est possible d’exprimer à l’avance les directives médicales que vous souhaitez voir appliquer si vous êtes dans l’incapacité de le faire au moment de recevoir des soins.
Les directives médicales
Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à consentir à des soins indique à l’avance si elle accepte ou non de recevoir certains soins médicaux dans le cas où elle deviendrait inapte. Les professionnels de la santé sont tenus de les suivre et n’ont pas à demander à une autre personne d’y consentir. Elles ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte.
Les situations visées par les directives médicales anticipées sont : la situation de fin de vie et la situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives.
Le registre
Ces décisions peuvent être enregistrées dans le registre des directives médicales de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) en transmettant le formulaire rempli et signé. Les professionnels de la santé sont en mesure de consulter le registre en cas de besoin. Il est aussi possible de mettre le formulaire dans votre dossier médical mais il sera alors moins accessible.
Le formulaire à remplir se retrouve sur le site de la RAMQ à l’adresse :
http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/Pages/services-en-ligne-formulaires.aspx
sous l’onglet Volonté. Pour accéder au formulaire et qu’il soit identifié à votre nom, vous devez entrer votre code d’utilisateur et votre mot de passe avec « Clic Sécur » et donner l’autorisation à Revenu Québec de fournir des renseignements à votre sujet à la RAMQ. Des questions personnelles sont demandées pour vous authentifier afin d’assurer la sécurité et la confidentialité.
L’application
En cas d’extrême urgence comme un accident grave, il est possible que le médecin n’ait pas le temps de consulter le registre avant de donner les premiers soins.
L’inaptitude à consentir à des soins survient lorsqu’une personne ne peut comprendre l’information concernant le diagnostic, le traitement proposé, la procédure, les risques et les avantages des traitements et qu’elle n’a pas la capacité de prendre une décision en toute connaissance de cause. C’est le médecin qui évalue l’inaptitude à recevoir les soins et il doit noter le résultat de son évaluation au dossier médical. Il n’a pas besoin d’un jugement de la cour pour déclarer une personne inapte.
Évidemment, les directives inscrites sur le formulaire prévu à cet effet par la RAMQ pourraient avoir des conséquences importantes sur votre vie. C’est important de bien lire l’information et d’en discuter avec vos proches afin de vous guider dans vos choix. Il est aussi possible d’en parler avec un professionnel de la santé.
Les directives médicales anticipées sont valides tant qu’elles ne sont pas modifiées ou annulées par un autre formulaire.
En cas d’absence de directives médicales anticipées exprimées par la personne, le médecin fera appel, si nécessaire, au représentant de consentement aux soins de la personne inapte selon l’ordre prévu au Code civil, généralement la famille proche. Ce représentant est tenu d’agir dans l’intérêt de la personne inapte et de respecter autant que possible les volontés qu’elle aurait pu exprimer alors qu’elle était apte à le faire par exemple dans un mandat d’inaptitude.