La CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec) a mis en place un formulaire qui permet dorénavant aux locateurs de demander à un futur locataire potentiel qui ne présente pas de références suffisantes :
d’être endossé, d’avoir un colocataire ou de donner un dépôt de garantie. Le choix des trois options est très important car il n’est pas possible de seulement demander un dépôt de garantie. Sur le site de la Régie du logement, on peut d’ailleurs voir que le dépôt de garantie n’est pas permis au Québec.
La CORPIQ travaillait sur le dossier du dépôt de garantie depuis de nombreuses années dans le but d’éviter que des locateurs se retrouvent avec des problèmes de loyers impayés ou de logements laissés dans un très mauvais état.
Un cas de jurisprudence
La formule a fait ses preuves et un cas a même fait l’objet d’un jugement. Une locataire qui n’a pas payé son loyer pendant deux mois consécutifs souhaitait récupérer son dépôt de garantie pour l’appliquer sur ces mois en souffrance. Le locateur a refusé et la cour a donné raison à ce dernier parce qu’il avait donné les trois choix lors de la signature du bail. Il n’a pas imposé le dépôt de garantie.
Étant donné que notre locataire a fait défaut de payer son loyer pendant deux mois consécutifs, elle devenait sujette à être évincée.
Les incitatifs du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie existe dans toutes les provinces canadiennes à l’exception du Québec. C’est pourtant un incitatif certain pour forcer les locataires à laisser le logement dans un état acceptable.
Selon un sondage Léger, un loyer sur trois est laissé dans des conditions pitoyables. Les locateurs sont pénalisés tout comme les locataires qui reprennent le logement.
Outre les incitatifs à payer son logement et de le laisser en bon état, la CORPIQ voit d’autres avantages à la mise en place du dépôt de garantie. Pour les locataires, il y en aura moins qui se retrouveront avec un dossier judiciaire donc ils auront plus de facilités à changer de logement. Le nombre de demandes déposées à la Régie du logement devrait diminuer considérablement d’où une diminution des coûts d’administration pour le gouvernement. Actuellement, c’est environ
70 000 demandes par an qui se retrouvent à cette instance. Le dépôt de garantie devrait permettre d’avoir beaucoup plus d’arrangements à l’amiable donc de responsabiliser les parties.
Pour les locataires à faible revenu qui pourraient avoir de la difficulté à constituer un dépôt de garantie et qui ne pourraient trouver un colocataire ou une personne pour les cautionner, la CORPIQ propose que le gouvernement du Québec mette en place un programme de cautionnement public pour les locataires dont la situation financière les rend admissibles à un HLM.
Le locataire n’aurait rien à débourser et le gouvernement serait tenu de verser de l’argent au propriétaire qu’en cas de défaut, donc pour une minorité de cas.
Le formulaire proposé par la CORPIQ pour l’offre structuré des trois choix sera distribué à ses membres. Je n’ai pas réussi à le trouver sur Internet.
La CORPIQ est un organisme à but non lucratif qui regroupe 25 000 propriétaires. Elle offre plusieurs types de service à ses membres : services-conseils, outils de gestion, défense de droits des propriétaires, événements et formation, références juridiques, etc.