Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
C’est un document officiel prévu dans le Code civil qui permet de contraindre une personne ou une organisation à remplir ses obligations. Dans certains cas, c’est une étape obligatoire avant d’engager des procédures judiciaires comme pour un vice caché ou l’annulation de la vente d’un immeuble.
La mise en demeure, c’est la dernière chance d’arriver à une entente à l’amiable. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et inviter le débiteur à respecter l’obligation qu’il a contractée dans les délais impartis.
Ce n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour que la mise en demeure ait une valeur légale. Toutefois, la mise en demeure doit être faite en bonne et due forme. Évidemment, avant d’envoyer une mise en demeure, vous devez avoir essayé de prendre entente avec le débiteur.
Pourquoi envoyer une mise en demeure?
- Une mise en demeure est un document juridique fort et qui a très souvent un impact majeur et permet de solutionner le problème. Elle fait peur. Elle correspond à une sommation écrite qui informe le destinataire de l’intention de recourir aux tribunaux. Si la personne refuse de se conformer à votre demande ou ignore votre mise en demeure, avant d’entreprendre une poursuite judiciaire, vous pouvez offrir d’aller en médiation. Vous pouvez trouver toute l’information concernant la médiation sur le site de Éducaloi.
- Pour vous assurer de vous faire rembourser les frais de cour si vous gagnez votre cause. Sans mise en demeure, il est possible que le remboursement des frais de cour ne soit pas exigé au débiteur par la cour.
- Pour démarrer le calcul des intérêts à partir de la date de la mise en demeure si vous demandez un montant d’argent.
Petites créances
Il est recommandé, avant de déposer votre demande à la Division des petites créances, d’envoyer une mise en demeure à la personne que vous désirez poursuivre.
Vous trouverez toute l’information nécessaire sur le site de Educaloi à :
https://educaloi.qc.ca/capsules/petites-creances-10-questions-a-se-poser-avant-de-faire-une-demande/
La rédaction de la mise en demeure
On peut retrouver des modèles de mise en demeure sur le site du ministère de la Justice. Éducaloi explique très bien ce qu’est qu’une mise en demeure et la façon de procéder. On peut aussi acheter pour 30 $ une mise en demeure sur le Réseau juridique du Québec. Cet organisme propose des mises en demeure en fonction de la nature du problème rencontré.
Une mise en demeure doit indiquer :
- Dans l’entête que c’est Mise en demeure
- La mention SOUS TOUTES RÉSERVES pour vous réserver le droit d’utiliser tous les recours légaux possibles et vous protéger des erreurs.
- Le lieu et la date.
- Le nom et les coordonnées de la personne (ou de l’entreprise) mise en demeure.
- Les faits.
- Votre réclamation (réparation, montant d’argent, etc.)
- Le moyen pour corriger le problème ex : paiement de la facture, la possibilité d’aller en médiation, etc.
- Le délai raisonnable de réponse attendue.
- Les conséquences de la non-exécution ou de la non-réponse.
- Votre nom, votre signature et vos coordonnées.
- Les pièces jointes si vous avez des documents comme preuve.
Une mise en demeure doit mettre l’accent sur des faits. Évitez de dire des insultes ou de faire des menaces qui pourraient être retenues contre vous au tribunal.
Comment envoyer la mise en demeure?
Généralement une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé avec signature pour avoir une preuve de sa réception.
Si le destinataire ne prend pas la lettre, vous devrez avoir recours à un huissier pour la livrer moyennant des frais de huissiers et les frais de déplacements.
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