Une contribution à la croissance pour réduire le taux de taxation aux citoyens, sans négliger les infrastructures.

C’est lors de la présentation du budget 2023 et du Programme triennal d’immobilisation (PTI) 2023-2024-2025, qui a eu lieu en séance extraordinaire du conseil municipal le 20 décembre 2022, qu’une série de mesures a été annoncée afin de diversifier les sources de revenus et garder sous contrôle le taux de taxe imposé aux citoyens.

C’est donc dans cette optique qu’une nouvelle contribution à la croissance est mise en place par la Ville et est effective depuis le 21 décembre 2022.

Cette décision du conseil municipal survient à la suite de son constat que la situation inflationniste et la hausse des coûts « incompressibles » se prolongent pour une deuxième année consécutive, et la détermination toujours aussi vivante de dégager les citoyens du fardeau de taxation qui les incombent.

« Sans surprise, la situation ne s’est pas améliorée et nous avons dû, avec l’équipe des conseillers, réévaluer nos priorités et faire des choix en fonction des coûts réels afin de garder sous contrôle une majoration inévitable, mais « soutenable », affirme Mme France Fortier, mairesse de la Ville, lors de la séance extraordinaire du 20 décembre.

« Nous maintenons donc le cap, mais avec une bonne dose d’agilité (…) afin de mettre en place des mesures efficaces pour réduire votre fardeau de taxation. Faire un pas de plus vers la diversification de nos revenus est donc une pierre angulaire importante pour y arriver, entre autres choses, par le déploiement d’une contribution à la croissance lors de la délivrance de nouveaux permis de constructions neuves ou de lotissement », ajoute-t-elle.

À propos de la contribution à la croissance (ou la redevance au développement)

Rappelons que le 10 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. Ainsi, le législateur accorde aux municipalités le pouvoir d’imposer des redevances afin de financer certaines infrastructures ou équipements municipaux autrement que dans le cadre d’une entente pour travaux municipaux avec les promoteurs ou encore par l’utilisation des outils de financement traditionnels, à titre d’outil de financement additionnel au bénéfice de l’ensemble des municipalités québécoises.

Réduire le taux de taxation aux citoyens sans négliger les infrastructures, nos projets d’amélioration sur les moyen et long termes et la qualité du service aux citoyens.

Cette contribution a pour but de financer en totalité ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de cette demande de permis ou de certificat (par exemple : une bibliothèque, une caserne de pompiers ou une station de pompage d’eau).

Les municipalités peuvent ainsi financer certaines infrastructures ou équipements municipaux autrement que dans le cadre d’une entente pour travaux municipaux avec les promoteurs ou encore par l’utilisation des outils de financement traditionnels. Il s’agit donc d’un pouvoir très large permettant de viser toute infrastructure requise qui pourra, par ailleurs, s’agir autant d’une nouvelle infrastructure ou équipement ou de leur agrandissement ou modification.

Les avantages et limites de la contribution à la croissance

L’ajout des redevances au développement à titre d’outil de financement à la disposition des municipalités vise à diversifier les sources de revenus et à permettre que soient imputés directement aux promoteurs, et plus généralement aux demandeurs de permis ou certificats, les coûts découlant de la prestation accrue de services municipaux, peu importe où se trouvent les infrastructures et équipements visés.

Contrairement aux ententes pour travaux municipaux, les redevances au développement constituent un pouvoir réglementaire qui ne pourra faire l’objet de négociation avec les promoteurs, comme lors de la conclusion d’une entente pour travaux municipaux. Familiarisez-vous !

Union des municipalités du Québec (UMQ) https://umq.qc.ca/ (mot clé : « redevance au développement »)
Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval https://sbdl.net/ (mot clé : contribution à la croissance)

Michaël Boutin

Directeur du Service de l’aménagement du territoire de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval